Pour l'ensemble des investissements réalisés Outre-Mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année.
Le nouveau plafond 2011 (publiée au BOI 5 B-16-10 du 25 février 2010) à prendre en compte pour la réduction d'impôt en loi Girardin est de 2 247 € HT par m² de surface Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14m²).
Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Comment fonctionne l’avantage fiscal ?
- Le taux de réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans.
- Cette base est de 2 247 € HT x surface défiscalisable.
- La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA) x 40%)/5.
- La durée de conservation du bien à usage locatif est ramenée à 6 ans.
Exemple d'un investissement à la Réunion
Montant de l'investissement : 220 500 €
Surface défiscalisable de 56,28 m²
(42,28 m² de surface habitable + 14 m² de varangue)
Réduction d'impôt totale sur 5 ans
53,28 x 2 427 (2 247 x TVA 8,50%) x 40% = 51 724
€
La réduction annuelle est de 64 649
/ 5 = 10 344 €
Si énergie renouvelable
53,28 x 2 427 (2 247 x TVA 8,50%) x 44% = 56 896 €
La réduction annuelle est de 69 821 / 5 = 11 379
€
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Plafond de réduction
La loi de finance 2011 instaure un nouveau plafonnement global des niches fiscales à 18 000 € + 6% du revenu net imposable dans la limite de 40 000 €/an. (article 199 Undecies D du CGI).
Plafonds de loyer applicables en 2011
Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 156 € dans les DOM (Départements d’Outre-Mer) à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.
- 196 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds de ressources applicables en 2011
Les ressources du locataire s’entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l’année antérieure.
Pour les baux conclus en 2011, les ressources figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’année précédente ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
| Plafonds annuels de ressources |
| Composition du foyer du locataire |
DOM, Saint Martin, Saint Barthélemy et Mayotte |
Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ; Iles Wallis et Futuna ; Terres Australes et Antarctiques françaises ; Saint- Pierre-et-Miquelon |
| Personne seule |
29 627 € |
28 676 € |
| Couple marié |
54 797 € |
53 036 € |
Personne seule ou couple marié
ayant une personne à charge |
57 966 € |
56 103 € |
Personne seule ou couple marié
ayant deux personnes à charge |
61 136 € |
59 172 € |
Personne seule ou couple marié
ayant trois personnes à charge |
65 372 € |
63 269 € |
Personne seule ou couple marié
ayant quatres personnes à charge |
69 608 € |
67 368 € |
Majoration par personne à charge
à partir de la cinquième |
+ 4 447 € |
+ 4 303 € |
Divers
Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.
Si la base déficalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts.
