Pour l'ensemble des investissements réalisés Outre-Mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année.

Le nouveau plafond 2011 (publiée au BOI 5 B-16-10 du 25 février 2010) à prendre en compte pour la réduction d'impôt en loi Girardin est de 2 247 € HT par m² de surface Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14m²).

Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Précision : Pour l'appréciation de ce plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

Contactez votre conseiller Xenyt

Comment fonctionne l’avantage fiscal ?

• Secteur libre : pas de plafond de loyer.
• Le taux de réduction d'impôt est de 27% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans.
• Cette base est de 2 247 € HT x surface défiscalisable.
  Surface défiscalisable = surface habitable + surface de la varangue ou/et de la terrasse avec un maximum de 14m².
• La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA) x 27%)/5.

Exemple d'un investissement à la Réunion

Montant de l'investissement : 220 500 €
Surface défiscalisable de 56,28 m²
(42,28 m² de surface habitable + 14 m² de varangue)

Réduction d'impôt totale sur 5 ans
56,28 x 2 427 (2 247 x TVA 8,50%) x 27% = 36 879 €
La réduction annuelle est de 54 636 / 5 = 7 375 €

Si énergie renouvelable
56,28 x 2 427 (2 247 x TVA 8,50%) x 30% = 40 977 €
La réduction annuelle est de 60 000 / 5 = 8 195 €

La première réduction d'impôt s'impute sur les revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

La loi Girardin permet de réaliser plusieurs investissements par an et par foyer fiscal.

Plafond de réduction

La loi de finance 2011 instaure un nouveau plafonnement global des niches fiscales à 18 000 € + 6% du revenu net imposable dans la limite de 40 000 €/an. (article 199 Undecies D du CGI).

Divers

Attention : la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.
Si la base déficalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts.