Loi Girardin, Réduction d'impôt, Investissement Outre-Mer

La loi Girardin

C’est une loi de finance, mise en place par l'État pour combler le manque de logements en Outre-Mer et rénover le parc urbain des DOM/TOM.

Elle permet ainsi aux particuliers de bénéficier d’une très forte réduction d’impôts sur le revenu en investissant dans un bien immobilier locatif.

La loi de finance 2012 instaure un nouveau plafonnement global des niches fiscales à 18 000 € + 4% du revenu net imposable dans la limite de 40 000 € (article 199 Undecies D du CGI). Sur option choisie par l'investisseur, ce plafonnement s'élève à 15% du revenu servant de base au calcul de l'impôt.

Réduction d'impôt

La loi Girardin intermédiaire est une réduction d'impôt sur le revenu.

Exemple : Girardin intermédiaire Investissement 225 000 € (prix immobillier + frais total d'acquisition), réduction d'impôt totale sur 5 ans de 33 241 €, soit une réduction annuelle de 6 648 € selon la surface habitable et le plafond en vigueur.

Avantage fiscal

Pour l'ensemble des investissements réalisés Outre-Mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année.

Le nouveau plafond 2012 à prendre en compte pour la réduction d'impôt en loi Girardin est de 2 437 € HT par m² de surface Girardin (surface habitable + surface varangue limitée à 14m²).

Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Précision : Pour l'appréciation de ce plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt Scellier Outre-Mer est possible.

Les différents types de Girardin

Girardin Libre

La loi Girardin libre n'existe plus depuis 2012

Girardin intermédiaire

Le taux de réduction d'impôt est de 31% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans.
Avec un BONUS DE 9% pour les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) soit 40 %
Avec un BONUS DE 4% pour les énergies renouvelables soit 35 %
Les 2 BONUS sont cumulables
Cette base est de 2 437 € HT x surface défiscalisable.
Surface défiscalisable = surface habitable + surface de la varangue ou / et de la terrasse avec un maximum de 14m².
La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA) x 31%)/5.
Obligation de louer pendant 6 ans.